Cours Droit Commercial et Des Sociétés  S4 PDF





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Le droit économique est la somme de toutes les normes et mesures de droit privé, pénal et public avec lesquelles l'État interagit avec les relations juridiques des acteurs économiques et de l'État. Il s'agit du terme générique qui désigne le droit du trafic commercial et la base juridique du droit. la politique économique.
Le droit des affaires comprend:
la loi de constitution économique
la loi sur l'administration économique
le droit privé économique
le droit pénal économique
Au niveau international, l'économie est régie par le droit commercial international.
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