Cours+TD+Examens+Résumés Droit Commerciale S4

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Le droit commercial régit les grands domaines des affaires, du commerce, des ventes et des transactions avec les consommateurs. Le droit commercial couvre de nombreux aspects du droit, tels que les contrats, les opérations bancaires, les faillites, les opérations de crédit, les opérations garanties, les biens immobiliers et autres. Il existe de nombreuses lois aux niveaux national et fédéral régissant les pratiques du droit commercial.
Le Code de commerce uniforme, qui a été adopté sous une forme ou une autre dans presque tous les États, régit de nombreux domaines du droit commercial. Actuellement, il est divisé en treize articles:


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