Examens et Contrôles Corrigés Droit Commercial S4 PDF

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Le droit économique est l'ensemble des principes et règles de différentes hiérarchies, généralement d'un grand droit public, inscrits dans un ordre public économique inscrit dans la Constitution ou dans une charte fondamentale, habilitant l'État à planifier de manière indicative ou impérative le développement économique et d'un pays et réglemente la coopération humaine dans les activités de création, de distribution, de transformation et de consommation de la richesse générée par le système économique, ainsi que les orientations auxquelles l'activité privée sera soumise.

Le juge, dans l'état de droit social, est également porteur de la vision institutionnelle de l'intérêt général. Le juge, lorsqu'il relie la Constitution - ses principes et ses normes - à la loi et aux faits, fait usage d'un pouvoir d'interprétation interprétatif qui délimite nécessairement le sens politique des textes constitutionnels. En ce sens, la législation et la décision de justice sont deux processus de création du droit.




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